Des zones de pleine propriété aux contrats de location — les fondamentaux que tout investisseur et tout locataire devraient connaître avant de signer.
Le marché immobilier d'Abou Dabi est l'un des plus attractifs de la région, tant pour les résidents des Émirats arabes unis que pour les investisseurs internationaux — mais le cadre juridique qui régit la propriété et la location comporte des détails qui comptent énormément pour quiconque signe un contrat.
La propriété immobilière à Abou Dabi est encadrée par la loi n° 3 de 2015. Les ressortissants des Émirats arabes unis jouissent d'une propriété sans restriction dans tout l'émirat. Les ressortissants des pays du CCG peuvent acquérir dans des zones d'investissement désignées. Les expatriés et les investisseurs étrangers sont limités à la pleine propriété, au bail de longue durée ou à l'usufruit, au sein de ces mêmes zones d'investissement. Trois modèles de propriété régissent la plupart des acquisitions des investisseurs étrangers : la pleine propriété (propriété complète du terrain et de la construction), l'usufruit (un bail de longue durée conférant des droits d'usage, généralement jusqu'à 99 ans) et la musataha (le droit d'aménager ou de construire sur un terrain loué, généralement jusqu'à 50 ans). Chacun emporte des conséquences différentes quant à ce que le propriétaire peut faire du bien et à la manière dont celui-ci se transmet.
La location est régie principalement par la loi n° 20 de 2006 et la loi sur les baux n° 4 de 2010. Tous les contrats de location doivent être enregistrés via le système Tawtheeq. Les augmentations de loyer sont plafonnées par une formule gouvernementale et exigent un préavis. L'expulsion est limitée à des motifs légaux précis — défaut de paiement, dégradations ou démolition programmée — et les dépôts de garantie doivent être restitués, sauf en cas de retenues légalement justifiées. Les obligations d'entretien doivent être précisées dans le contrat de location lui-même. En cas de litige, celui-ci est d'abord porté devant le Comité de règlement des litiges locatifs d'Abou Dabi avant tout contentieux.
Les problèmes juridiques courants recouvrent les litiges locatifs (expulsion illégale, augmentations excessives, dépôts de garantie retenus), les manquements contractuels, la fraude (fausses revendications de propriété, ventes trompeuses) et les problèmes de titre de propriété. Certains peuvent dégénérer en affaires pénales : la falsification d'un titre de propriété constitue une infraction pénale, les chèques immobiliers sans provision entraînent des poursuites, les ventes frauduleuses nécessitent une enquête pénale, et le détournement de fonds par un courtier devient une affaire pénale.
Pour les investisseurs, les acquéreurs institutionnels comme pour les résidents, c'est un cabinet immobilier multilingue, expérimenté à la fois dans les opérations transactionnelles et dans les litiges, qui transforme un cadre complexe en un plan réalisable.
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